Décision de la Cour constitutionnelle fédérale

La décision de la Cour constitutionnelle fédérale relative à la loi sur l’accord sur une juridiction unifiée des brevets est nulle

La Cour constitutionnelle fédérale a publié aujourd’hui sa décision tant attendue sur le recours constitutionnel contre la loi sur la Convention sur une juridiction unifiée des brevets, qui doit transférer les droits souverains à la juridiction unifiée des brevets. La Cour constitutionnelle fédérale a décidé que la loi relative à l’accord sur une juridiction unifiée des brevets est nulle et non avenue.

https://www.bundesverfassungsgericht.de/SharedDocs/Pressemitteilungen/DE/2020/bvg20-020.html