isarpatent remporte une importante affaire BGH

Utilisation antérieure évidente – l’expérience de vie compte –

un commentaire sur BGH X ZR 75/18

Dans les extraits suivants de l’arrêt BGH X ZR 75/18 du 21 avril 2020 « procédé de conditionnement », le BGH a constamment poursuivi et consolidé sa pratique jurisprudentielle antérieure sur l’usage antérieur public en déclarant :

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