Utilisation antérieure évidente – l’expérience de vie compte –
un commentaire sur BGH X ZR 75/18
Dans les extraits suivants de l’arrêt BGH X ZR 75/18 du 21 avril 2020 « procédé de conditionnement », le BGH a constamment poursuivi et consolidé sa pratique jurisprudentielle antérieure sur l’usage antérieur public en déclarant :