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Indications selon le § 5 de la loi sur les télé-médias (ci-après, TMG)

isarpatent® – Patent- und Rechtsanwälte Barth · Charles · Hassa · Peckmann und Partner mbB
Friedrichstraße 31
80801 Munich

Registre des entreprises : RP 1262
Registraire des entreprises : Tribunal d’instance de Munich

Représenté par :
Dr. Stephan Barth, Glyndwr Charles, Oliver Hassa, Ralf Peckmann, Wolfgang Sandmann, Dr. Christoph Hecht, Franz Stangl, Dr. Nino Bratovic et Adrian Huissel

Contact

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Les bureaux du cabinet d’avocats

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Numéro d’identification TVA

Numéro d’identification fiscal conformément au § 27 a de la loi allemande relative à la taxe sur le chiffre d’affaires : DE 130254464

Autorité de surveillance des conseils en propriété industrielle allemands :

Chambre des conseils en propriété industrielle de Munich
Tal 29
80331 Munich

Téléphone : (089) 242278-0
Fax : (089) 242278-24
E-mail : dpak@patentanwalt.de

https://www.patentanwalt.de

Titre du poste et réglementations professionnelles

Fonction : Conseil en proprété industrielle
Chambre compétente : Chambre des Conseils en Propriété Industrielle (Adresse : Tal 29, 80331 Munich, www.patentanwalt.de). Celui-ci est responsable en tant qu’autorité de surveillance.
Attribué par : Allemagne

Les réglementations professionnelles suivantes s’appliquent : La réglementation professionnelle s’applique aux conseils en propriété industrielle conformément à l’article 5 de la loi sur les télémédias :

Autorités de surveillance des avocats allemands :

Barreau de Munich
Tal 33
80331 Munich

Téléphone : (089) 53 29 44-0
Fax : (089) 53 29 44-28
E-mail : info@rak-m.de

https://www.rak-muenchen.de

Titre du poste et réglementations professionnelles

Fonction : Avocats
Chambre compétente : Association du Barreau (Adresse : Tal 33, 80331 Munich,
www.rak-muenchen.de). Celui-ci est responsable en tant qu’autorité de surveillance.
Attribué par : Allemagne

Les réglementations professionnelles suivantes s’appliquent : La réglementation professionnelle s’applique aux avocats conformément à l’article 5 de la loi sur les télémédias :

  • la loi fédérale sur les avocats (BRAO) et
  • le code de déontologie des avocats (BORA) et
  • le code de déontologie des avocats de la Communauté européenne (règles pro-fessionnelles du CCBE) et
  • le RVG et
  • le Code de déontologie des avocats spécialisés (FAO)

Disponible sur : https://www.brak.de/fuer-anwaelte/berufsrecht/ de l’Ordre fédéral des avocats.

Informations relatives à l’assurance responsabilité civile professionnelle

Nom et siège social de l’assureur :
Zurich Insurance plc NfD
Succursale allemande
Riehler Str. 90
50657 Cologne

Numéro d’assurance :
813.090.062.710

Domaine de validité de l’assurance :
à l’échelle mondiale

Responsable du contenu conformément au § 55 alin. 2 RStV

Responsable du contenu du site :
Glyndwr Charles
Friedrichstraße 31
80801 Munich

Conciliation

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Nous ne sommes pas disposés ni tenus de participer à des procédures de règlement des litiges devant un conseil d’arbitrage de consommateurs.

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